Dan Ferrand-Bechmann
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De:
Dan Ferrand-Bechmann
Objet:
en application du XI de l'article 3 du décret du
22 avril 2002
susvisé
Groupe:
Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
JORFTEXT000000822655
(source JORF)
désignation
04 Avril 2007
04/04/2007